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Historique
acte d’accusation
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Sens de
"acte d’accusation"
dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)
Catégorie
Français
Anglais
Law
1
Law
acte d’accusation
indictment
2
Law
acte d’accusation
indictment
Sens de
"acte d’accusation"
avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 18 résultat(s)
Catégorie
Français
Anglais
Law
1
Law
acte d'accusation de meurtre au premier degré
[m]
indictment for first degree murder
2
Law
acte d'accusation
indictment
3
Law
présentation d’un acte d’accusation
preferring an indictment
4
Law
infraction punissable par acte d’accusation
indictable offence
5
Law
acte d'accusation
indictment
State Law
6
State Law
projet d'acte d'accusation
bill of indictment
7
State Law
acte d'accusation
indictment
8
State Law
procès sur un acte d'accusation
trial of an indictment
9
State Law
chef dans un acte d'accusation
count in an indictment
10
State Law
être poursuivi sur acte d'accusation
to be prosecuted by indictment
11
State Law
acte d'accusation
charge sheet
12
State Law
dénonciation ou acte d'accusation
information or indictment
13
State Law
acte d'accusation distinct
separate indictment
14
State Law
inculpation ou acte d'accusation
charge or indictment
15
State Law
en-tête d'un acte d'accusation
heading of ındictment
16
State Law
être poursuivi par voie d'acte d'accusation
to be prosecuted on indictment
17
State Law
acquittement sur un acte d'accusation
acquittal on an indictment
Governmental Terms
18
Governmental Terms
acte d'accusation
bill of indictment
×
Pronunciation in context (
out of
)
Pronunciation of acte d’accusation
×
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